Les présidents Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles, en vertu de leurs statuts ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux de droit commun.
La Cour d’appel a invalidé les mandats de comparution décernés en décembre 2024 par le juge Benjamin Félismé contre les 3 conseillers présidentiels impliqués dans le scandal de corruption de la Banque Nationale de Crédit.
Cette décision n’est pas conforme à la constitution de 1987, la Cour demande au magistrat Felismé d’adresser une correspondance pour lui signifier son incompétence à traiter ce dossier.
